CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

ARTICLE 1 : PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles EXTELIS fournit les prestations à son client. L'ensemble des caractères de ces prestations se trouve détaillé dans le cadre de la proposition ci-jointe.
 
1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de fourniture et mise en place d’infrastructure Télécoms ainsi que des services annexes proposés par EXTELIS.
1.3 La signature du devis et/ou d’un bon de commande avec mention d'accord implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.
 
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
 
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
 
EXTELIS : désigne la société EXTELIS inscrite au registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro 527 925 275 00010. Code APE : 6110Z
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis ou bon de commande sous format papier ou électronique.
 
ARTICLE 3 : EXECUTION
 
Les fournitures, matériels, produits, systèmes, installations et prestations (ci-après désignés par “les prestations”) seront assurés conformément aux accords écrits (études, conseils, location, vente, assistance technique) intervenus entre le Client et EXTELIS.
 
ARTICLE 4 : PRIX
 
Les prix convenus s’entendent pour des prestations réalisées sans interruption du fait du Client, quel qu’en soit le motif invoqué. Si, pour des raisons indépendantes d’EXTELIS, les travaux devaient être exécutés en plusieurs tranches, les frais supplémentaires qui résulteraient des reprises de chantier seraient à la charge du Client, ainsi que ceux résultant de l’application de la révision de prix.
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques du moment et  varieront selon les décisions gouvernementales en matière de réglementation des prix ou, à défaut, selon la formule prévue dans le document contractuel suivant les indices publiés au Bulletin Officiel concurrence, consommation, répression des fraudes.
 
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION
 
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils partent du jour du paiement de l’acompte prévu dans le document contractuel. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages intérêts à son profit.
Les éléments connexes dont dépend la mise en service des prestations devront être réalisés en temps utile par les soins du Client.
L’aménagement des locaux comprenant leur éclairage, leur chauffage et tous les travaux ne concernant pas les spécialistes des courants faibles (tels que maçonnerie, peinture, menuiserie, etc...) incombent au Client. Ces locaux doivent notamment:
- être fermés, éclairés, aérés, propres,
- être équipés des dispositifs nécessaires pour obtenir une température entre 18° et 22° C et une hygrométrie entre 60% et 70% sans condensation,
- comporter un revêtement de sol neutralisant la chape et un revêtement mural de bonne qualité éliminant les charges éventuelles d’électricité statique,
- comporter une arrivée de courant câblée séparément et sous tension permanente ainsi que la prise de terre et des prises de courant en nombre suffisant.
Le Client respectera les normes prescrites par les services techniques d’EXTELIS.
Le Client s’oblige à informer EXTELIS de toutes consignes relatives à la sécurité et de toutes conditions particulières propres au site où sont réalisées les prestations.
La responsabilité d’EXTELIS est limitée aux coupe-circuits sur lesquels l’Administration et/ou l’Opérateur raccordera les lignes extérieures.
 
ARTICLE 6 : GARANTIE
 
Pour les matériels et logiciels commercialisés et installés par EXTELIS la garantie du fabricant et/ou de l’éditeur sera appliquée. Les éventuels frais de déplacement et/ou de port restent à la charge du client.

ARTICLE 7 : CONTRAT DE MAINTENANCE
 
Dans le cadre de la souscription d'un contrat de maintenance auprès de la société EXTELIS, cette dernière assurera sur simple demande du client, dans la limite des moyens disponibles, la maintenance corrective consécutive à l'exploitation normale des équipements et systèmes, dans le cadre de ses horaires normaux de travail du lundi au vendredi. Sont concernés par le contrat de maintenance les matériels et systèmes précisément spécifiés dans la rubrique "désignation" du contrat de vente et de maintenance.

    Prise d'effet / Durée : sans précisions spécifiques, le contrat de maintenance prendra effet le jour de la mise en service effective de l'installation. Le contrat sera établit sur la durée spécifiée dans la rubrique "Durée" du contrat de vente et de maintenance. Si ce contrat n'est pas dénoncé par lettre recommandé par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 3 mois avant l'échéance, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction.

    Périodicité de règlement : la première facture du contrat du maintenance interviendra dans un délai de 8 jours après la mise en service et couvrira la période de la mise en service jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le montant facturé sera au prorata temporis de cette période. Le contrat de maintenance sera ensuite facturé toutes les deuxièmes quinzaines de Décembre pour les périodes du 01 janvier  au 31 décembre de l'année suivante.

    Résiliation : En cas d'inobservation par le client de l'une des clauses de ce contrat ou à défaut de paiement dans un délai de 15 jours après une mise en demeure d'une somme restant à honorer, EXTELIS aura le droit de résilier le contrat et pourra alors suspendre toute intervention et exiger le règlement d'une indemnité égale aux 3/4 des annuités restantes à courir. De même, si le client décide de résilier le contrat avant l'échéance fixée, EXTELIS pourra exiger le règlement d'une indemnité égale aux 3/4 des annuités restantes à courir jusqu'à l'échéance. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il appartiendra à l'Administrateur de faire savoir à EXTELIS dans les meilleurs délais sur la continuité du contrat.

     
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Nos factures sont payables à réception, sans déduction ni compensation et avec renonciation à tout droit de rétention.
Tout retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, donne droit à des intérêts, à compter de la date d’échéance de la facture, au taux d’au moins une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de la faculté pour EXTELIS de suspendre tout travail ou de résilier le contrat en application des stipulations y relatives.
Les frais de traite et d’impayés sont à la charge du Client.
 
ARTICLE 9 : LOGICIELS
 
Les logiciels sont exclusivement exploitables pour les prestations objet du document contractuel. Ils sont incessibles, de même que la reproduction de documents les concernant et restent la propriété d’EXTELIS ou de son Fournisseur.
Le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour la protection du caractère secret des programmes mis à sa disposition pour son usage propre par EXTELIS.
La responsabilité d’EXTELIS ne saurait être mise en cause pour tout dommage que le Client pourrait subir du fait d’une utilisation anormale ou frauduleuse des logiciels.
Le Client n’acquiert aucune propriété sur les logiciels seulement un droit d’usage sur le système utilisé.
 
ARTICLE 10 : MUSIQUE DE PATIENCE
 
Toute musique diffusée, dont l'auteur n'est pas décédé depuis plus de 70 ans, est soumise à droit auprès de la SACEM. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur d'affranchir sa redevance auprès de son organisme local.
Dès lors que le client reproduit  un phonogramme destiné à être écouté dans un lieu public à des fins commerciales, il est tenu de payer des droits à la SCPA, si elle représente le producteur du phonogramme. Pour vérifier qu'elle représente tel producteur, le client a la possibilité de consulter le répertoire des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elle représente et qui est mis à la disposition du public.
 
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
 
Toute production intellectuelle ou industrielle d’EXTELIS reste sa propriété. En cas d’action intentée contre le Client pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et concernant des prestations fournies par EXTELIS, le Client devra en informer sans délai EXTELIS qui se chargera de la procédure. EXTELIS  décline toute responsabilité au cas où la contrefaçon proviendrait d’une utilisation non conforme, par le Client, aux spécifications techniques d’EXTELIS.
 
ARTICLE 12 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
 
EXTELIS et le Client sont tenus conventionnellement au secret sur toutes les informations auxquelles ils auraient accès tant pendant le cours des relations contractuelles, qu’après leur expiration et s’engagent à veiller au respect de cet engagement de confidentialité par leur personnel.
Par conséquent, le Client s’interdit de diffuser à quelque tiers que ce soit tout ou partie des prestations.
 
ARTICLE 13 : RESILIATION
 
En cas de non observation par le Client des présentes ainsi que des clauses contractuelles, de même qu’en cas de sûretés venant grever les biens du Client, la vente pourra être résolue de plein droit par EXTELIS avec reprise immédiate des prestations et le contrat déclaré résilié. EXTELIS aura le droit d’exiger le paiement des matériels et travaux irrécupérables, ainsi que des dommages intérêts d’un montant égal au moins à 15 % du prix de vente. Il en ira de même en cas d’annulation de la vente par le Client.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il appartient à l’administrateur, au liquidateur, ou le cas échéant au débiteur, de se prononcer sans délai sur la continuation du contrat. En cas de continuation du contrat, il aura à se conformer à toutes ces stipulations contractuelles et, notamment, à régler les sommes revenant à EXTELIS au terme du contrat, pour la période postérieure au jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les dérangements ou retards dans l’exécution de la commande ou dans le dépannage, quelle qu’en soit la cause ou la durée, ne donnent en aucun cas le droit au Client de suspendre les paiements ou de résilier le contrat, ni aucun droit à indemnisation.
 
ARTICLE 14 : REFERENCES
 
EXTELIS est autorisée à faire figurer le nom du Client dans ses références commerciales, quelque soit le support, saut avis contraire du Client.
 
ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIETE
 
EXTELIS conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à la charge du Client, dès la livraison, des risques de perte et de détériorations des prestations vendues, ainsi que des dommages qui pourraient lui être occasionnés.
Si EXTELIS est amenée à faire jouer la réserve de propriété conformément aux dispositions légales, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les acomptes perçus lui resteront acquis définitivement.
 
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
En vertu de la loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès d’EXTELIS.
 
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 
Pour tout litige relatif aux présentes et, à défaut d’accord amiable, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux de Strasbourg.